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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

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Table des matières À jour au 1er janvier 2022
  • CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE II  DOCUMENTS
    • SECTION I NOTION DE DOCUMENT
    • SECTION II  VALEUR JURIDIQUE ET INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS
    • SECTION III ÉQUIVALENCE DE DOCUMENTS SERVANT AUX MÊMES FONCTIONS
    • SECTION IV  MAINTIEN DE L’INTÉGRITÉ DU DOCUMENT AU COURS DE SON CYCLE DE VIE
  • CHAPITRE III ÉTABLISSEMENT D’UN LIEN AVEC UN DOCUMENT TECHNOLOGIQUE
    • SECTION I CHOIX DES MOYENS POUR ÉTABLIR LE LIEN
    • SECTION II MODES D’IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION
    • SECTION III  CERTIFICATION
  • CHAPITRE IV MISE EN OEUVRE DES INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES ET JURIDIQUES
    • SECTION I HARMONISATION DES SYSTÈMES, DES NORMES, DES STANDARDS ET AUTRES ÉLÉMENTS VISANT L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES
    • SECTION II POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES DU GOUVERNEMENT
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES, MODIFICATIVES ET FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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