Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec
Table des matières
- CHAPITRE I CONSTITUTION
- CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS
- CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE V COMPTES ET RAPPORTS
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
- LOI CONCERNANT LES PARTENARIATS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
- LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
