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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-4.1, r. 1 Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans la réquisition d’inscription de l’acquisition d’une terre agricole
A-4.1, r. 2 Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
A-4.1, r. 3 Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er janvier 2016
  • SECTION I INTERPRÉTATION
  • SECTION II CHAMP D’APPLICATION
  • SECTION III CONTRÔLE DE L’ACQUISITION DES TERRES AGRICOLES
  • SECTION IV RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE ACQUISITION
  • SECTION V SANCTIONS
  • SECTION VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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