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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

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Table des matières À jour au 7 novembre 2007
  • CHAPITRE I INSTITUTION, OBJET ET ADMISSIBILITÉ
  • CHAPITRE II PRESTATIONS
    • SECTION I CONTENU ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS
    • SECTION II CALCULS POUR FINS D’ADMISSIBILITÉ ET DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
    • SECTION III VERSEMENT DES PRESTATIONS
    • SECTION IV REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
    • SECTION V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  • CHAPITRE III RÉVISION ET RECOURS
  • CHAPITRE IV COTISATIONS
    • SECTION I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
    • SECTION II ASSUJETTISSEMENT
    • SECTION III CALCUL ET PAIEMENT DES COTISATIONS
    • SECTION IV REMBOURSEMENT
    • SECTION V PAIEMENTS ET REDRESSEMENTS
    • SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE V ADMINISTRATION
  • CHAPITRE V.1 VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
  • CHAPITRE VI CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
    • SECTION I INSTITUTION ET FONCTIONS
    • SECTION II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
    • SECTION II.1 PLAN STRATÉGIQUE
    • SECTION III DISPOSITIONS FINANCIÈRES
    • SECTION III.1 LE FONDS D’ASSURANCE PARENTALE
    • SECTION IV REDDITION DE COMPTES
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
  • CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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