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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

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Table des matières À jour au 1er octobre 1999
  • CHAPITRE I INSTITUTION ET OBJET
  • CHAPITRE II PROTECTION DU RÉGIME GÉNÉRAL
    • SECTION I ADMISSIBILITÉ
    • SECTION II LES GARANTIES
    • SECTION III PARTICIPATION FINANCIÈRE
  • CHAPITRE III MODALITÉS D’APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL
    • SECTION I CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME
    • SECTION II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES COUVERTES PAR LA RÉGIE
    • SECTION III PERSONNES COUVERTES PAR LE SECTEUR PRIVÉ
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
    • SECTION I POLITIQUE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS
    • SECTION II CONSEIL CONSULTATIF DE PHARMACOLOGIE
    • SECTION III LISTE DE MÉDICAMENTS
    • SECTION IV COMITÉ DE REVUE DE L’UTILISATION DES MÉDICAMENTS
    • SECTION V RÉGLEMENTATION
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE
    • LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
    • LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC
    • LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
    • LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
  • CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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