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Décisions des tribunaux
A-21.1
- Archives Act
Détaillée
Règlements
2
Alphanumérique
Titre
A-21.1, r. 1
Regulation respecting accreditation of private archival agencies
A-21.1, r. 2
Regulation respecting retention schedules, transfer, deposit and disposal of public archives
Texte complet
Table des matières
À jour au 31 mai 2024
CHAPTER
I
APPLICATION AND DEFINITIONS
CHAPTER
II
PUBLIC ARCHIVES
DIVISION
I
ACTIVE AND SEMI-ACTIVE DOCUMENTS
DIVISION
II
INACTIVE DOCUMENTS
CHAPTER
III
PRIVATE ARCHIVES
CHAPTER
IV
ADMINISTRATION
DIVISION
I
MANAGEMENT
DIVISION
II
REGULATIONS
CHAPTER
V
PENAL PROVISIONS
CHAPTER
VI
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
SCHEDULE
BODIES DEEMED PUBLIC BODIES
REPEAL SCHEDULES
0
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