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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-21.1 - Loi sur les archives

Détaillée
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Table des matières À jour au 1er avril 1999
  • CHAPITRE I APPLICATION ET DÉFINITIONS
  • CHAPITRE II ARCHIVES PUBLIQUES
    • SECTION I DOCUMENTS ACTIFS ET SEMI-ACTIFS
    • SECTION II DOCUMENTS INACTIFS
  • CHAPITRE III ARCHIVES PRIVÉES
  • CHAPITRE IV ADMINISTRATION
    • SECTION I GESTION
    • SECTION II RÉGLEMENTATION
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE 
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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