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Décisions des tribunaux
A-20.03
- Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 15 février 2009
CHAPITRE
I
OBJET ET PRINCIPES
CHAPITRE
II
CONSEIL DES APPELLATIONS RÉSERVÉES ET DES TERMES VALORISANTS
CHAPITRE
III
CONTRÔLES
SECTION
I
RECONNAISSANCE ET AUTORISATION
SECTION
II
INSPECTION ET SAISIE
SECTION
III
AUTORISATION DE REMÉDIER
SECTION
IV
DISPOSITION DE LA CHOSE SAISIE
CHAPITRE
IV
ACCRÉDITATION
SECTION
I
PROCÉDURE D’ACCRÉDITATION
SECTION
II
EFFET DE L’ACCRÉDITATION
SECTION
III
RETRAIT DE L’ACCRÉDITATION
CHAPITRE
V
POUVOIRS DU GOUVERNEMENT ET DU MINISTRE
SECTION
I
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
SECTION
II
AUTRES POUVOIRS DU MINISTRE
CHAPITRE
VI
INFRACTIONS ET PEINES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
I
FINANCEMENT DU CONSEIL
SECTION
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES
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