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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée Remplacée le 15 juin 2008
  • CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  • CHAPITRE II RECONNAISSANCE DES APPELLATIONS RÉSERVÉES
    • SECTION I PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
    • SECTION II CONSEIL D’ACCRÉDITATION
    • SECTION III EFFET DE LA RECONNAISSANCE
    • SECTION IV ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE
  • CHAPITRE III POUVOIRS DU MINISTRE
  • CHAPITRE IV ACCRÉDITATION DES ORGANISMES DE CERTIFICATION
    • SECTION I DROIT À L’ACCRÉDITATION
    • SECTION II PROCÉDURE D’ACCRÉDITATION
    • SECTION III EFFETS DE L’ACCRÉDITATION
    • SECTION IV RETRAIT DE L’ACCRÉDITATION
    • SECTION V INTERDICTION
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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