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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

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Table des matières À jour au 1er décembre 1999
  • CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION
  • CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS
    • SECTION I DROIT D’ACCÈS
    • SECTION II RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS
    • SECTION III PROCÉDURE D’ACCÈS
  • CHAPITRE III PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    • SECTION I CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS
    • SECTION II COLLECTE, CONSERVATION ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS
    • SECTION III ÉTABLISSEMENT ET GESTION DES FICHIERS
    • SECTION IV DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR UN RENSEIGNEMENT NOMINATIF
  • CHAPITRE IV COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
    • SECTION I CONSTITUTION ET ORGANISATION
    • SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS
  • CHAPITRE V RÉVISION ET APPEL
    • SECTION I RÉVISION
    • SECTION II APPEL
  • CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION
  • CHAPITRE VII SANCTIONS
    • SECTION I DISPOSITIONS PÉNALES
    • SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS RECOURS
  • CHAPITRE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE A 
  • ANNEXE B 
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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