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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

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Table des matières À jour au 17 juin 2009
  • CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION
  • CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS
    • SECTION I DROIT D’ACCÈS
    • SECTION II RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS
    • SECTION III PROCÉDURE D’ACCÈS
  • CHAPITRE III PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    • SECTION I CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    • SECTION II COLLECTE, UTILISATION, COMMUNICATION ET CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    • SECTION III ÉTABLISSEMENT ET GESTION DES FICHIERS
    • SECTION IV DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL
  • CHAPITRE IV COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
    • SECTION I CONSTITUTION ET ORGANISATION
    • SECTION II SECTION DE SURVEILLANCE
    • SECTION III SECTION JURIDICTIONNELLE
  • CHAPITRE V APPEL
  • CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION
  • CHAPITRE VII SANCTIONS
    • SECTION I DISPOSITIONS PÉNALES
    • SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS RECOURS
  • CHAPITRE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE A 
  • ANNEXE B  SERMENT D’ALLÉGEANCE, D’HONNÊTETÉ PROFESSIONNELLE ET DE DISCRÉTION
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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