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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Sommaire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 11 décembre 2001
  • SECTION I INTERPRÉTATION
  • SECTION I.1 OBJET ET PRINCIPES
  • SECTION II ATTRIBUTION ET EFFET DE L’AIDE JURIDIQUE
    • § 1 Admissibilité financière
    • § 2 Services juridiques pour lesquels l’aide juridique est accordée
      • En matière criminelle ou pénale
      • En matière autre que criminelle ou pénale
      • Autres dispositions
    • § 3 Effet de l’aide juridique quant au paiement des honoraires, frais et dépens
  • SECTION III COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
  • SECTION IV FONCTIONS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION
    • § 1 Dispositions générales
    • § 2 Administration provisoire
  • SECTION V CENTRES D’AIDE JURIDIQUE
    • § 1 Formation et pouvoirs
    • § 2 Conseil d’administration
    • § 3 Comité administratif
    • § 4 Directeur général et employés
    • § 5 Divers
    • § 6 Services professionnels
  • SECTION VI DEMANDES D’AIDE JURIDIQUE
  • SECTION VI.1 RECOUVREMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE
  • SECTION VI.2 RÉVISION
  • SECTION VII RÈGLEMENTS ET TARIFS D’HONORAIRES
  • SECTION VIII DISPOSITIONS PÉNALES
  • SECTION IX DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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