Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II RÉGIME D’AIDE JURIDIQUE
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION I.1 OBJET ET PRINCIPES
- SECTION II ATTRIBUTION ET EFFET DE L’AIDE JURIDIQUE
- SECTION III COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
- SECTION IV FONCTIONS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION
- SECTION V CENTRES D’AIDE JURIDIQUE
- SECTION V.1 SERVICES PROFESSIONNELS
- SECTION VI DEMANDES D’AIDE JURIDIQUE
- SECTION VI.1 RECOUVREMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE
- SECTION VI.2 RÉVISION
- SECTION VII RÈGLEMENTS
- SECTION VIII Abrogée, 2010, c. 12, a. 29.
- CHAPITRE III PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES AUTRES QUE L’AIDE JURIDIQUE
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES
- ANNEXE ABROGATIVE
