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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Sommaire
Alphanumérique Titre
A-12.1, r. 1 Décret concernant la mise en place du Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l’économie sociale
A-12.1, r. 2 Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif
Texte complet
Table des matières détaillée À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
  • CHAPITRE II AIDE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
  • CHAPITRE III ADMINISTRATION
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE I  DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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