m-35.1, r. 167 - Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec

Texte complet
À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-35.1, r. 167
Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M.35.1, a. 182, 184 et 185).
SECTION I
DÉSIGNATION
1. Le présent Plan conjoint est désigné sous le nom de «Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé».
Décision 7256, a. 1.
SECTION II
PRODUITS ET PÊCHEURS VISÉS
2. Le Plan vise toute la crevette pêchée dans les zones 8 (Esquiman), 9 (Anticosti), 10 (Sept-Îles) et 12 (Estuaire), telles que décrites au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) pris conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14), débarquée dans un port situé au Québec et transformée dans la Ville de Gaspé.
Décision 7256, a. 2; Décision 7511, a. 1.
3. Le Plan vise toute personne qui récolte de la crevette dans les zones décrites à l’article 1, débarquée dans un port situé au Québec et transformée dans la Ville de Gaspé.
Décision 7256, a. 3; Décision 7511, a. 1.
SECTION III
ADMINISTRATION
4. L’Office des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé est chargé de l’administration et de l’application du Plan.
Décision 7256, a. 4.
5. L’Office est administré par 3 pêcheurs de crevette qui en constituent le conseil d’administration.
Décision 7256, a. 5; Décision 9560, a. 1.
6. Chaque administrateur remplit un mandat de 2 ans et peut être réélu.
Décision 7256, a. 6; Décision 9560, a. 2.
7. Les administrateurs de l’Office désignent parmi eux les dirigeants du conseil d’administration.
Décision 7256, a. 7.
8. L’assemblée générale peut, par résolution, modifier le nombre des administrateurs.
Décision 7256, a. 8.
SECTION IV
POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’OFFICE
9. L’Office est investi des pouvoirs, devoirs et attributions prévus à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour l’application du Plan conjoint.
Décision 7256, a. 9.
SECTION V
FINANCEMENT
10. Les dépenses faites pour l’administration et l’application du Plan sont payées par une contribution des pêcheurs visés par le Plan.
Décision 7256, a. 10.
11. Jusqu’à ce qu’il soit modifié par un règlement de l’assemblée générale des pêcheurs, le montant de la contribution est de 0,01 $ la livre de crevette pesée à quai.
Décision 7256, a. 11.
SECTION VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
12. Jusqu’à ce qu’ils soient élus ou remplacés, les administrateurs sont les suivants.
Monsieur Allen Cotton: 151, Renard Ouest Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5B1
Monsieur Gilles Tapp: 7, de l’Église, C.P. 278 Rivière-au-Renard Québec) G4X 5E7
Monsieur Jocelyn Jalbert: 17, rue Martin Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5C9
Monsieur Bertrand O’Connor: 25, rue du Portage L’Anse-au-Griffon (Québec) G4X 6B5
Monsieur Gaston Laflamme: 174, Renard Est, C.P. 433 Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5R5
Monsieur Melvin O’Connor: 301, Renard Est Rivière-au-Renard (Québec) G4X 5M1
Décision 7256, a. 12.
13. Au plus tard 3 mois après le 3 mai 2001, l’Office convoque une assemblée générale des pêcheurs visés pour élire les administrateurs de l’Office à la majorité des voix des personnes présentes.
Cependant, aussitôt après cette élection, les administrateurs choisissent au hasard 3 d’entre eux dont le premier mandat prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 2001, et 3 autres dont le premier mandat prendra fin à l’assemblée générale annuelle de 2002.
Décision 7256, a. 13.
14. (Omis).
Décision 7256, a. 14.
RÉFÉRENCES
Décision 7256, 2001 G.O. 2, 2491
Décision 7511, 2002 G.O. 2, 2649
Décision 9560, 2011 G.O. 2, 445