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c-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

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À jour au 1er janvier 2015
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chapitre C-24.2, r. 27
Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 624, par. 1 à 5, 7 à 11 et 13 à 16).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2015 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 27 décembre 2014, page 1270. (a. 2, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 3, 4, 4.2, 5, 6, 6.1, 6.2, 7, 8, 9, 11, 12, 12.1, 12.2)
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