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T-15.01, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

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À jour au 2 avril 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre T-15.01, r. 2
Règlement sur les critères de fixation de loyer
Loi sur le Tribunal administratif du logement
(chapitre T-15.01, a. 108, par. 3 et 6).
Les montants prévus au règlement ont été indexés à compter du 2 avril 2022 au 1er avril 2023 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 5 février 2022, page 107. (Ann. 1)
Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre R-8.1, r. 2.
D. 738-85; D. 454-94, a. 1.
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