T-11.2, r. 1 - Règlement sur le contrat convenant du prix d’une course avec un client

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre T-11.2, r. 1

Règlement sur le contrat convenant du prix d’une course avec un client

Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

(chapitre T-11.2, a. 97).

1. Le présent règlement s’applique au contrat visé à l’article 97 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), lequel est conclu entre un chauffeur qualifié, un propriétaire d’automobile qualifiée ou un répartiteur, selon le cas, et un client, afin de convenir du prix d’une course.

Décision 2020-09-25, a. 1.

2. Le contrat doit:

1°  être écrit lisiblement et, s’il est manuscrit, rédigé ou complété à l’encre;

2°  indiquer le nom ainsi que les coordonnées des parties et porter leur signature;

3°  identifier les personnes ou le groupe de personnes devant être transportées;

4°  mentionner la date et la durée du contrat;

5°  mentionner le prix fixé ou la méthode pour l’établir;

6°  comprendre une indication sur l’origine et la destination de la course;

7°  indiquer, sur demande du client, le nom du chauffeur qualifié qui effectuera le transport;

8°  indiquer, sur demande du client, l’identification de l’automobile qualifiée ou les caractéristiques recherchées de cette automobile, ainsi que le nom du répartiteur, selon le cas.

Le contrat peut être sur tout support qui permet de le reproduire sur papier.

Décision 2020-09-25, a. 2.

3. Est interdite toute stipulation dans le contrat :

1°  permettant d’être payé avant que les services prévus soient rendus ou que les déboursés soient engagés ;

2°  ayant pour effet de le renouveler automatiquement ;

3°  permettant au chauffeur qualifié, au propriétaire d’automobile qualifiée ou au répartiteur de le modifier avant l’arrivée de son terme.

Décision 2020-09-25, a. 3.

4. Le chauffeur qualifié, le propriétaire d’automobile qualifiée ou le répartiteur doit, avant de faire signer le contrat, permettre au client d’en prendre connaissance, répondre à ses questions et lui fournir toute explication requise.

Décision 2020-09-25, a. 4.

5. Le chauffeur qualifié, le propriétaire d’automobile qualifiée ou le répartiteur doit remettre au client un exemplaire du contrat signé.

Décision 2020-09-25, a. 5.

6. (Omis).

Décision 2020-09-25, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 2020-09-25, 2020 G.O. 2, 4475