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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 27
- Règlement sur la transmission de renseignements concernant les usagers victimes de traumatismes majeurs
Table des matières
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0
Texte complet
Abrogé le 21 juillet 2011
Ce document a valeur officielle.
chapitre
S-4.2, r. 27
Règlement sur la transmission de renseignements concernant les usagers victimes de traumatismes majeurs
SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX - VICTIMES - RENSEIGNEMENTS
Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2, a. 505)
.
S-4.2
01
1
er
09
septembre
2012
Abrogé, D. 732-2011, 2011 G.O. 2, 2676; eff: 2011-07-21.
1
.
Un établissement qui exploite un centre hospitalier de la classe des centres hospitaliers de soins généraux et spécialisés et désigné par le ministre, conformément à l’article 112 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), pour offrir des services de traumatologie, doit transmettre au ministre les renseignements suivants concernant les usagers ayant été victimes de traumatismes majeurs:
1
°
numéro du registre des traumatismes;
2
°
numéro du dossier médical de l’usager;
3
°
code de l’établissement receveur;
4
°
code de l’établissement de provenance;
5
°
numéro d’assurance maladie de l’usager;
6
°
date de naissance de l’usager;
7
°
sexe de l’usager;
8
°
code postal du domicile de l’usager;
9
°
code de la municipalité du lieu de l’accident;
10
°
agent payeur;
11
°
occupation de l’usager;
12
°
date et heure de l’accident;
13
°
lieu de l’accident;
14
°
service ou mode de transport vers l’installation maintenue par l’établissement;
15
°
date et heure d’arrivée à l’urgence;
16
°
date et heure d’admission et spécialité du médecin;
17
°
dates et heures d’admission à chaque unité;
18
°
lieu des interventions médicales et chirurgicales;
19
°
cause du traumatisme;
20
°
position occupée par l’individu dans le véhicule;
21
°
matériel de protection utilisé par l’usager;
22
°
résultat des tests d’alcool et de drogues;
23
°
statut à l’arrivée à l’urgence;
24
°
date, heure et résultat du lavage péritonéal;
25
°
intubation à l’urgence;
26
°
habillage antichoc pneumatique à l’urgence;
27
°
drain thoracique à l’urgence;
28
°
nature des consultations demandées;
29
°
date et heure des demandes de consultations et des réponses obtenues;
30
°
interventions préhospitalières: oxygène, attelle, habillage antichoc pneumatique, pansements, solutés, immobilisations, ventilation mécanique, médicaments, libération, réanimation;
31
°
tentatives de réanimation;
32
°
date, heure et nombre d’intraveineuses;
33
°
date, heure et nombre de transfusions sanguines;
34
°
date, heure et codes des interventions médicales et chirurgicales;
35
°
date et heure du départ de l’urgence;
36
°
statut et orientation au départ de l’urgence;
37
°
date et heure du début et de la fin de la ventilation mécanique;
38
°
dates et natures des évaluations paramédicales;
39
°
date de début et natures des traitements paramédicaux;
40
°
date et heures d’apparition et natures des complications;
41
°
signalement au coroner;
42
°
autopsie effectuée;
43
°
cause du décès sur le certificat;
44
°
don d’organe ou transfert pour don d’organe;
45
°
région anatomique de la blessure;
46
°
type de blessure;
47
°
code des blessures selon l’échelle abrégée des traumatismes (AIS);
48
°
niveau de sévérité selon l’échelle de sévérité du traumatisme (ISS);
49
°
état de conscience;
50
°
signes vitaux (fréquence et type de respiration, pouls, tension artérielle, ouverture des yeux, réponse verbale, réponse motrice, taille et réaction des pupilles, température et pression intracrânienne);
51
°
échelles physiologiques (indice préhospitalier du traumatisme (IPT), échelle du coma de Glasgow (GCS) et échelle révisée des traumatismes (RTS));
52
°
régions anatomiques évaluées par radiologie;
53
°
dates, heures et résultats des évaluations radiologiques;
54
°
degré de fonction mémorielle / amnésie;
55
°
échelle de résultat de Glasgow (GOS);
56
°
régions anatomiques évaluées par tomodensitométrie;
57
°
dates et heures des demandes et d’obtention des évaluations par tomodensitométrie;
58
°
résultats des évaluations par tomodensitométrie;
59
°
signes de lésion du système nerveux central à la scanographie;
60
°
échelle de Levin;
61
°
mesure de l’indépendance fonctionnelle;
62
°
antécédents neurologiques;
63
°
antécédents de traumatisme crânien;
64
°
type et date de paralysie antérieure à l’accident;
65
°
statut et orientation au moment du départ de l’admission;
66
°
date du congé hospitalier;
67
°
code de l’établissement où l’usager est transféré;
68
°
codes des diagnostics (selon la Classification internationale des maladies adoptée par l’Organisation mondiale de la santé (CIM)).
D. 981-2000, a. 1
.
2
.
(Omis).
D. 981-2000, a. 2
.
RÉFÉRENCES
D. 981-2000, 2000 G.O. 2, 5670
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