S-4.2, r. 15 - Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé

À jour au 30 novembre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-4.2, r. 15

Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

(chapitre S-4.2, a. 505).

Les frais prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2025. (a. 1; voir N.I. 2025-01-01)

D. 705-2008; L.Q. 2023, c. 34, a. 1293.

1. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé sont de 3 630 $. Toutefois, lorsque le permis indique un nombre de lits pouvant être utilisés pour l’hébergement de la clientèle, ce montant est porté à 7 200 $.

D. 705-2008, a. 1.

2. À compter du 1er janvier 2009, les frais exigibles en vertu de l’article 1 sont indexés le 1er janvier de chaque année selon l’augmentation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19). À cette fin, l’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Si les montants ainsi obtenus comprennent une fraction de dollar, celle-ci est d’abord supprimée. Le montant est ensuite arrondi à la dizaine de dollars inférieure, lorsque le dernier chiffre est inférieur à 5, ou à la dizaine de dollars supérieure, dans les autres cas.

D. 705-2008, a. 2.

3. (Omis).

D. 705-2008, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 705-2008, 2008 G.O. 2, 4009

L.Q. 2023, c. 34, a. 1293