S-31.1, r. 0.1 - Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-31.1, r. 0.1

Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies

Loi sur les sociétés par actions

(chapitre S-31.1, a. 725).

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «document» les statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), et qui doivent être déposés auprès du registraire des entreprises.

R.R.Q., 1981, c. C-38, r. 4, a. 1; D. 1124-87, a. 28.

2. Les documents doivent être:

a)  rédigés sur du papier blanc de qualité Bond numéro 7 mesurant 216 mm sur 280 mm et dont le grammage ou la masse doit être d’au moins 75 et d’au plus 90 g/m2;

b)  imprimés ou dactylographiés;

c)  lisibles et propres à la reproduction par microfilm et photocopie.

R.R.Q., 1981, c. C-38, r. 4, a. 2.

3. Une rubrique appropriée doit précéder le sujet traité.

R.R.Q., 1981, c. C-38, r. 4, a. 3.

4. Lorsque des annexes sont jointes aux documents transmis au registraire des entreprises, elles sont réputées faire partie intégrante du document présenté.

R.R.Q., 1981, c. C-38, r. 4, a. 4; D. 1124-87, a. 29.

5. Un espace ou marge doit être laissé libre de chaque côté du document de la façon suivante:

a)  en haut et en bas: 25 mm;

b)  à gauche et à droite: 12 mm.

R.R.Q., 1981, c. C-38, r. 4, a. 5.

6. Aucun texte ne doit apparaître au verso d’un document.

R.R.Q., 1981, c. C-38, r. 4, a. 6.

7. (Périmé).

R.R.Q., 1981, c. C-38, r. 4, a. 7; D. 1124-87, a. 30.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. C-38, r. 4

D. 1124-87, 1987 G.O. 2, 5291