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S-29.01, r. 2 - Règlement sur l’établissement de sûretés par les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne à l’égard de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et d’Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear)

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Abrogé le 13 juin 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-29.01, r. 2
Règlement sur l’établissement de sûretés par les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne à l’égard de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et d’Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear)
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01, a. 191).
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre S-29.02, r. 2.
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