S-2.1, r. 25 - Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg

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À jour au 1er juillet 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-2.1, r. 25
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg
Loi sur la santé et la sécurité du travail
(chapitre S-2.1, a. 223, 1er al., par. 39).
1. Les bénéfices de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et des règlements adoptés en vertu de cette Loi sont étendus à toute personne visée dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg, intervenue le 22 septembre 1987, apparaissant à l’annexe I du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg (chapitre R-9, r. 26).
D. 1958-89, a. 1.
2. Ces bénéfices s’appliquent de la manière prévue à cette Entente et à l’arrangement administratif apparaissant à l’annexe II du Règlement visé à l’article 1.
D. 1958-89, a. 2.
3. (Omis).
D. 1958-89, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 1958-89, 1990 G.O. 2, 96