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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 19
- Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-2.1
Loi sur la santé et la sécurité du travail
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
S-2.1, r. 19
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark
SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL — ENTENTE QUÉBEC-DANEMARK
Loi sur la santé et la sécurité du travail
(chapitre S-2.1, a. 223, 1
er
al., par. 39)
.
S-2.1
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Les bénéfices de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et des règlements adoptés en vertu de cette Loi sont étendus à toute personne visée dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark, intervenue le 23 novembre 1987, apparaissant à l’annexe 1 du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark (chapitre R-9, r. 15).
D. 2020-87, a. 1
.
2
.
Ces bénéfices s’appliquent de la manière prévue à cette Entente et à l’arrangement administratif apparaissant à l’annexe 2 de ce règlement.
D. 2020-87, a. 2
.
3
.
(Omis).
D. 2020-87, a. 3
.
RÉFÉRENCES
D. 2020-87, 1988 G.O. 2, 54
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