s-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

À jour au 1^er novembre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-2.1, r. 11.2

Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Loi sur la santé et la sécurité du travail

(chapitre S-2.1, a. 223, 1er al., par. 36).

SECTION I DÉCISIONS INDIVIDUELLES EN MATIÈRE D’ÉQUITÉ SALARIALE

D. 851-2016.

1. Les décisions individuelles découlant de l’application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par la personne nommée à la vice-présidence chargée des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale (la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale) en application de l’article 142 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et par les personnes nommées commissaires en vertu de cette loi.

D. 851-2016, a. 1.

§ I.I . — SÉANCES

D. 851-2016.

2. Les décisions sont prises, par résolution, lors de séances auxquelles participent la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale et les commissaires, sous réserve des autres modalités prévues à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et au présent règlement.

D. 851-2016, a. 2.

3. Les séances sont présidées par la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale. Cette dernière soumet, au début de chaque séance, l’ordre du jour qui peut être adopté avec ou sans modifications.

D. 851-2016, a. 3.

4. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix de la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale est prépondérante (art. 161.0.5 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1). La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale de même qu’un ou une commissaire peut toutefois faire inscrire sa dissidence au procès-verbal et joindre ses motifs à ceux de la décision majoritaire.

D. 851-2016, a. 4.

5. Une décision signée par la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale et les commissaires a la même valeur et le même effet que si elle avait été adoptée en séance. Une telle décision est portée au procès-verbal de la séance qui suit la date de sa signature.

D. 851-2016, a. 5.

6. Le quorum des séances est constitué de la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale et d’un ou d’une commissaire (art. 161.0.5 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).

Lorsque, en raison d’un conflit d’intérêts réel ou apparent, la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale ne peut participer à la prise d’une décision, elle assigne, en application de l’article 161.0.5 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, le dossier en cause à la personne qui, parmi les commissaires disponibles, compte le plus d’expérience dans cette fonction, afin qu’elle rende seule cette décision.

Lorsque l’expérience ne permet pas d’identifier une seule personne, le dossier est attribué à celle dont le nom de famille se présente en premier, selon l’ordre alphabétique croissant, parmi les commissaires disponibles comptant le plus d’expérience dans cette fonction. Si la première lettre du nom de famille ne permet pas de désigner une seule personne parmi celles-ci, le même critère est appliqué aux lettres suivantes jusqu’à ce qu’une seule personne soit ainsi désignée.

À moins qu’elle ne soit la seule personne disponible, un ou une commissaire ne peut, en application des critères de désignation prévus au présent article, se voir assigner un tel dossier deux fois de suite. Les critères de désignation sont alors appliqués aux autres commissaires en fonction.

D. 851-2016, a. 6.

7. À l’exception de la désignation prévue à l’article 6, les règles prévues à la présente sous-section ne s’appliquent pas aux décisions rendues par une personne seule.

D. 851-2016, a. 7.

§ I.II . — PERSONNE EXERÇANT SEULE LE POUVOIR DE RENDRE UNE DÉCISION INDIVIDUELLE EN MATIÈRE D’ÉQUITÉ SALARIALE

D. 851-2016.

8. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale peut, lorsqu’elle le juge approprié, rendre seule, ou désigner une personne parmi les commissaires pour qu’elle rende seule une décision en vertu de la section I du chapitre VI de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001).

D. 851-2016, a. 8.

9. Cette personne rédige la décision, la signe et la transmet le plus rapidement possible à la personne responsable du greffe à la vice-présidence à l’équité salariale. Cette décision est portée au procès-verbal de la séance qui suit la date de sa signature.

D. 851-2016, a. 9.

10. Une personne désignée pour rendre seule une décision peut, si elle le juge souhaitable aux fins de l’application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) et avant que sa décision ne soit rendue, retourner le dossier à la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale afin que le dossier soit inscrit à l’ordre du jour d’une séance et qu’une décision soit prise conformément aux règles énoncées à la sous-section I.I.

D. 851-2016, a. 10.

11. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale peut, si elle le juge souhaitable aux fins de l’application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) et avant qu’une décision ne soit rendue, inscrire un dossier assigné à elle-même ou à un ou une commissaire à l’ordre du jour d’une séance afin qu’une décision soit prise conformément aux règles énoncées à la sous-section I.I.

D. 851-2016, a. 11.

SECTION II CONVOCATION ET PARTICIPATION AUX SÉANCES

D. 851-2016.

12. Les séances sont convoquées par la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale ou, à sa demande, par toute personne qu’elle désigne. Elles se tiennent à l’endroit qu’elle détermine et ont lieu aussi souvent qu’elle le juge utile, mais au moins 12 fois par année.

D. 851-2016, a. 12.

13. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale transmet, au moins 3 jours ouvrables avant une séance, un avis écrit aux commissaires des date, heure et lieu de la séance. Cet avis indique en outre où il est possible de prendre connaissance de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant si ceux-ci ne sont pas joints à l’avis.

Il peut être dérogé aux formalités prévues au premier alinéa si les commissaires y consentent.

D. 851-2016, a. 13.

14. En cas d’urgence, le délai de convocation d’une séance est réduit à 24 heures et l’ordre du jour est le seul document requis.

D. 851-2016, a. 14.

15. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale et les commissaires peuvent participer à une séance à l’aide de moyens leur permettant de communiquer immédiatement entre elles, notamment par téléphone ou par visioconférence.

D. 851-2016, a. 15.

16. Une séance peut être ajournée à un moment ou à une date ultérieure. L’ajournement est consigné au procès-verbal de la séance. Un nouvel avis de convocation n’est pas requis pour la poursuite de la séance ajournée.

D. 851-2016, a. 16.

SECTION III CERTIFICATION DES DÉCISIONS ET PROCÈS-VERBAUX

D. 851-2016.

17. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale, de même que toute personne qu’elle désigne, peuvent certifier les décisions rendues et les procès- verbaux des séances.

D. 851-2016, a. 17.

SECTION IV DISPOSITION FINALE

D. 851-2016.

18. (Omis).

D. 851-2016, a. 18.

RÉFÉRENCES

D. 851-2016, 2016 G.O. 2, 5603