S-13.01, r. 1 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Remplacé le 15 avril 2015

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-13.01, r. 1

Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

(chapitre S-13.01, a. 17).

Remplacé, D. 339-2015, 2015 G.O. 2, 967

1. Tout document signé, conformément aux autorisations ci-après énoncées, par les titulaires de fonctions et les responsables de tâches ci-après désignés ou, le cas échéant, par les personnes autorisées à exercer ces fonctions ou à remplir ces tâches à titre provisoire, engage la Société des établissements de plein air du Québec et peut lui être attribué comme s’il avait été signé par le président-directeur général de la Société.

D. 531-2001, a. 1.

2. Le président-directeur général, le secrétaire, le directeur de l’administration et des finances, le directeur du service de la comptabilité et le responsable du support aux établissements de la Société des établissements de plein air du Québec sont autorisés à signer les chèques, traites, ordres de paiement, billets, obligations, acceptations bancaires, lettres de change, virements bancaires et autres effets négociables, 2 signatures étant requises.

D. 531-2001, a. 2.

3. Les directeurs généraux aux opérations, leur équivalent et le directeur de l’administration et des finances sont autorisés à signer pour leur direction les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:

1°  les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 100 000 $;

2°  les contrats de construction dont le montant total est inférieur à 100 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction d’un montant inférieur à 10 000 $;

3°  les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 100 000 $;

4°  les contrats de concession et de société en participation dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 $;

5°  les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 10 000 $.

D. 531-2001, a. 3.

4. Les directeurs généraux adjoints aux opérations et leur équivalent sont autorisés à signer pour leur direction les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:

1°  les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 50 000 $;

2°  les contrats de construction dont le montant total est inférieur à 50 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction d’un montant inférieur à 5 000 $;

3°  les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 50 000 $;

4°  les contrats de concession et de société en participation dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 000 $;

5°  les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 5 000 $.

D. 531-2001, a. 4.

5. Le directeur des immobilisations et des ressources matérielles est autorisé à signer les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:

1°  Les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant total est inférieur à 50 000 $;

2°  les contrats de construction dont le montant total est inférieur à 100 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction d’un montant inférieur à 10 000 $;

3°  les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 50 000 $;

4°  les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 5 000 $.

D. 531-2001, a. 5.

6. Les directeurs de directions sont autorisés à signer pour leur direction les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:

1°  les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 25 000 $;

2°  les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 25 000 $.

D. 531-2001, a. 6.

7. Les directeurs d’établissements sont autorisés à signer pour leur établissement les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:

1°  les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 25 000 $;

2°  les contrats de construction dont le montant total est inférieur à 25 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction d’un montant inférieur à 2 500 $;

3°  les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 25 000 $;

4°  les contrats de concession et de société en participation dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 $;

5°  les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 1 000 $.

D. 531-2001, a. 7.

8. Les chargés de projets de la direction des immobilisations et des ressources matérielles sont autorisés à signer pour leurs projets les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:

1°  les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 10 000 $;

2°  les contrats de construction dont le montant total est inférieur à 25 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction d’un montant inférieur à 2 500 $;

3°  les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 25 000 $.

D. 531-2001, a. 8.

9. Le responsable des ressources matérielles est autorisé à signer les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:

1°  les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 2 000 $;

2°  les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 1 000 $.

D. 531-2001, a. 9.

10. Les signatures du président-directeur général, du secrétaire, du directeur de l’administration et des finances, du directeur du service de la comptabilité et du responsable du support aux établissements de la Société des établissements de plein air du Québec peuvent être apposées au moyen d’un appareil automatique et un fac-similé d’une telle signature peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les chèques d’un montant inférieur à 50 000 $.

D. 531-2001, a. 10.

11. (Omis).

D. 531-2001, a. 11.

12. (Omis).

D. 531-2001, a. 12.

RÉFÉRENCES

D. 531-2001, 2001 G.O. 2, 3034