S-0.1, r. 14 - Règlement sur les normes de pratique et les conditions d’exercice lors d’accouchements à domicile

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-0.1, r. 14

Règlement sur les normes de pratique et les conditions d’exercice lors d’accouchements à domicile

Loi sur les sages-femmes

(chapitre S-0.1, a. 5, 1er al., par. 2).

SECTION I CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent règlement s’applique aux sages-femmes qui pratiquent des accouchements dans un lieu de naissance autre qu’une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires ou un centre hospitalier, tel que défini par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), et désigné sous l’appellation de «domicile».

D. 456-2004, a. 1.

SECTION II NORMES DE PRATIQUE

2. La sage-femme fournit à la femme les renseignements mentionnés sur le formulaire de consentement prévu à l’annexe I afin de lui permettre de faire un choix éclairé du lieu de naissance.

Le cas échéant, la sage-femme fait signer le formulaire par la femme qui choisit d’accoucher à domicile.

D. 456-2004, a. 2.

3. Dans les cas où le choix d’accoucher à domicile est fait pendant ou après la 36e semaine de grossesse, la sage-femme doit remplir les obligations prévues aux articles 4 et 5 lors de la première rencontre qui suit ce choix et qui se déroule dans le cadre du suivi de la grossesse.

D. 456-2004, a. 3.

SECTION III CONDITIONS D’EXERCICE

4. Avant la 36e semaine de grossesse, la sage-femme doit visiter le domicile choisi pour la naissance.

La sage-femme doit alors s’assurer qu’à la date prévue pour l’accouchement, les services fournis le soient dans un environnement sécuritaire.

À cette fin, la sage-femme tient compte:

1°  de l’accessibilité au domicile pour elle-même et pour les services ambulanciers;

2°  de l’organisation physique du domicile;

3°  de l’accès immédiat à un moyen de communication adéquat en cas de situations nécessitant une consultation médicale ou un transfert urgent vers une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés;

4°  du caractère raisonnable de la distance à parcourir entre le domicile et cette installation.

D. 456-2004, a. 4.

5. La sage-femme évalue tous les éléments susceptibles d’influencer le choix du lieu de naissance ou le déroulement de l’accouchement et en discute avec la femme.

Le cas échéant, la sage-femme fait les recommandations appropriées pour favoriser le bon déroulement de l’accouchement.

D. 456-2004, a. 5.

6. Lors de l’accouchement, la sage-femme doit avoir en sa possession une copie du dossier qu’elle a constitué au nom de la femme.

D. 456-2004, a. 6.

7. Lors de l’accouchement, la sage-femme doit avoir en sa possession l’équipement, le matériel et les médicaments énumérés à l’annexe II.

D. 456-2004, a. 7.

8. Lors de l’accouchement, la sage-femme qui constate la nécessité d’un transfert de la responsabilité clinique de la femme ou de l’enfant à un médecin, conformément au Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin (chapitre S-0.1, r. 4), doit accompagner la femme ou l’enfant jusqu’à la prise en charge médicale.

D. 456-2004, a. 8.

9. La sage-femme doit procéder à la disposition des déchets biomédicaux conformément au Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12).

D. 456-2004, a. 9.

10. La sage-femme qui n’a pu satisfaire aux exigences prévues aux articles 2 à 6 peut néanmoins procéder à un accouchement imminent à domicile.

D. 456-2004, a. 10.

11. (Omis).

D. 456-2004, a. 11.

ANNEXE I

(a. 2)

CONSENTEMENT AUX SERVICES D’UNE SAGE-FEMME POUR UN ACCOUCHEMENT À DOMICILE

Je soussignée ______________________________ ai décidé d’accoucher à domicile, soit au ______________________________ et d’être accompagnée par une sage-femme.

Je reconnais avoir été informée des éléments suivants:

· des particularités des différents lieux de naissance, des avantages et des risques qui y sont afférents;

· des mesures liées à l’accouchement à domicile;

· des cas où la consultation d’un médecin ou le transfert de la responsabilité clinique à un médecin est nécessaire;

· des mesures d’urgence à prendre lors d’une complication;

· des critères de transport du domicile au centre hospitalier lorsque indiqué, incluant l’implication de la distance.

Je comprends que la planification d’un accouchement à domicile ne me le garantit pas pour autant.

Je comprends que je peux modifier en tout temps le choix du lieu de naissance.

En foi de quoi j’ai signé: à (municipalité) _________________

ce (date) ________________________

Signature: ______________________________

______________________________

Nom de la sage-femme: ______________________________

Numéro de permis: ______________________________

D. 456-2004, ann. I.

ANNEXE II

(a. 7)

LISTE D’ÉQUIPEMENT, DE MATÉRIEL ET DE MÉDICAMENTS NÉCESSAIRES POUR UN ACCOUCHEMENT À DOMICILE

— Le nécessaire à la surveillance maternelle et foetale;

— Le nécessaire à l’accouchement, incluant les instruments stériles;

— Le nécessaire à la réanimation néonatale, incluant l’intubation;

— Le nécessaire à suture, incluant les instruments stériles;

— Le nécessaire aux prélèvements sanguins, aux injections et aux perfusions intraveineuses;

— Le nécessaire à cathétérisme vésical;

— Un contenant pour disposer des déchets biomédicaux;

— Les médicaments suivants: les ocytociques, l’anesthésique local, les solutions de remplacement pour perfusion intraveineuse, l’oxygène, la prophylaxie ophtalmique, la vitamine K, l’épinéphrine.

D. 456-2004, ann. II.

RÉFÉRENCES

D. 456-2004, 2004 G.O. 2, 2404