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Décisions des tribunaux
R-8.1, r. 6
- Tarif des frais exigibles par la Régie du logement
Table des matières
Occurrences
0
Texte complet
Abrogé le 31 août 2020
Ce document a valeur officielle.
chapitre
R-8.1, r. 6
Tarif des frais exigibles par la Régie du logement
RÉGIE DU LOGEMENT — FRAIS EXIGIBLES
Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 108, 1
er
al., par. 4)
.
R-8.1
01
1
er
11
novembre
2016
On retrouve maintenant ce tarif sous le
chapitre T-15.01, r. 6
.
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