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Décisions des tribunaux
r-8.1, r. 3
- Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire
Table des matières
Occurrences
0
Texte complet
Abrogé le 31 août 2020
Ce document a valeur officielle.
chapitre
R-8.1, r. 3
Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire
RÉGIE DU LOGEMENT — FORMULAIRES DE BAIL OBLIGATOIRES — MENTIONS DE L’AVIS
Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 108)
.
R-8.1
Code civil du Québec
(a. 1895)
.
CCQ-1991
01
1
er
09
septembre
2012
On retrouve maintenant ce règlement sous le
chapitre T-15.01, r. 3
.
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