Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.01, r. 4.3 - Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

Table des matières
À jour au 1er janvier 2022
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre R-6.01, r. 4.3
Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur
RÉGIE DE L’ÉNERGIE — GAZ NATUREL RENOUVELABLE — DISTRIBUTEUR
Loi sur la Régie de l’énergie
(chapitre R-6.01, a. 112, 1er al., par. 4°).
R-6.01
20 mars 201918 avril 2019
1. Tout distributeur de gaz naturel doit livrer annuellement une quantité de gaz naturel renouvelable égale ou supérieure au résultat de la formule suivante :
T ×(LRA3 + LRA2 + LPA1)
3
Dans la formule prévue au premier alinéa :
1°  La variable « T » représente :
a)  un taux de 0,01 à compter de l’année tarifaire du distributeur débutant en 2020;
b)  un taux de 0,02 à compter de l’année tarifaire du distributeur débutant en 2023;
c)  un taux de 0,05 à compter de l’année tarifaire du distributeur débutant en 2025;
2°  La variable « LRA3 » représente le total des livraisons réelles de gaz naturel du distributeur au marché des grandes entreprises et au marché des petit et moyen débits pour la troisième année tarifaire précédant l’année en cours, soustrait de toute quantité de gaz naturel renouvelable;
3°  La variable « LRA2 » représente le total des livraisons réelles de gaz naturel du distributeur au marché des grandes entreprises et au marché des petit et moyen débits pour la deuxième année tarifaire précédant l’année en cours, soustrait de toute quantité de gaz naturel renouvelable;
4°  La variable « LPA1 » représente le total des livraisons prévisionnelles du distributeur au marché des grandes entreprises et au marché des petit et moyen débits pour l’année tarifaire précédant l’année en cours, soustrait de toute quantité de gaz naturel renouvelable.
Le résultat de la formule et les variables décrites aux paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa se quantifient en million de mètres cubes (Mm3).
233-2019D. 233-2019, a. 1.
2. (Omis).
233-2019D. 233-2019, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 233-2019, 2019 G.O. 2, 911
© Gouvernement du Québec