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R-6.01, r. 3 - Règlement sur les frais payables à la Régie de l’énergie

Table des matières
À jour au 1er mars 2022
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre R-6.01, r. 3
Règlement sur les frais payables à la Régie de l’énergie
RÉGIE DE L’ÉNERGIE — FRAIS PAYABLES
Loi sur la Régie de l’énergie
(chapitre R-6.01, a. 112).
R-6.01
1er septembre 2012
1. Les frais accompagnant la présentation d’une demande visée à l’article 94 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) sont de 30 $. Ces frais sont remboursés au plaignant par la Régie si elle considère la plainte fondée.
D. 735-2004, a. 1; D. 791-2006, a. 1.
2. Les frais accompagnant la présentation de toute demande autre que celle visée à l’article 94 de la Loi, par une personne autre que le transporteur d’électricité ou un distributeur assujetti au paiement d’une redevance en vertu d’un règlement du gouvernement, sont de 500 $.
D. 735-2004, a. 2.
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les droits payables à la Régie de l’énergie (D. 52-98, 98-01-14).
D. 735-2004, a. 3.
4. (Omis).
D. 735-2004, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 735-2004, 2004 G.O. 2, 3737
D. 791-2006, 2006 G.O. 2, 4233
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