R-20, r. 17 - Règlement sur l’utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les réclamations de salaire en faveur d’un salarié de la construction par la Commission de la construction du Québec

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À jour au 1er avril 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-20, r. 17
Règlement sur l’utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les réclamations de salaire en faveur d’un salarié de la construction par la Commission de la construction du Québec
RELATIONS DU TRAVAIL — CONSTRUCTION — FONDS POUR SALAIRES
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
(chapitre R-20, a. 123).
R-20
1er septembre 2012
1. La Commission de la construction du Québec est autorisée à utiliser pour son administration les sommes détenues en fidéicommis relatives à une réclamation de salaire en faveur d’un salarié dont l’identité n’a pu au 31 décembre d’une année être établie depuis 3 ans.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 19, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 19
L.Q. 1986, c. 89, a. 50