R-0.2, r. 7 - Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres

Texte complet
Abrogé le 1er novembre 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-0.2, r. 7
Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres
Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
(chapitre R-0.2, a. 168, 1er al., par. 3 et 4 et 2e al. et a. 169).
On retrouve maintenant ce tarif sous le chapitre C-68.01, r. 7.