Q-2, r. 30 - Règlement portant interdiction à la mise en marché de certains détergents à vaisselle

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre Q-2, r. 30

Règlement portant interdiction à la mise en marché de certains détergents à vaisselle

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 31, 46, 115.27 et 115.34).

1. Le présent règlement s’applique aux détergents à vaisselle à usage domestique.

D. 544-2008, a. 1.

2. Dans le présent règlement, on entend par «phosphore »le phosphore élémentaire.

D. 544-2008, a. 2.

3. Il est interdit, à compter du 1er juillet 2010, de mettre en vente, vendre, distribuer ou mettre autrement à la disposition des consommateurs un détergent à vaisselle:

1°  contenant 0,5% ou plus de phosphore en poids;

2°  dont l’emballage n’indique pas le pourcentage en poids de la teneur en phosphore du produit.

La teneur en phosphore indiquée sur l’emballage est déterminée par un laboratoire accrédité par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 118.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Lorsque le détergent est fabriqué à l’extérieur du Québec, la teneur en phosphore est déterminée par un laboratoire dont les analyses sont faites en conformité avec l’une des méthodes suivantes:

1°  une méthode standard de l’American Society for Testing and Materials;

2°  une méthode standard de niveau canadien ou de niveau international reconnue par le Conseil canadien des normes.

D. 544-2008, a. 3.

4. Toute infraction au présent règlement rend le contrevenant passible:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 4 000 $ à 40 000 $ pour une infraction subséquente;

2°  s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 6 000 $ à 120 000 $ pour une première infraction et de 12 000 $ à 240 000 $ pour toute infraction subséquente.

D. 544-2008, a. 4.

5. (Omis).

D. 544-2008, a. 5.

RÉFÉRENCES

D. 544-2008, 2008 G.O. 2, 3026

D. 937-2010, 2010 G.O. 2, 4469