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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 15.1
- Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
Table des matières
Occurrences
0
Texte complet
Abrogé le 1
er
octobre 2016
Ce document a valeur officielle.
chapitre
Q-2, r. 15.1
Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT — DÉLÉGATION DE GESTION — GAZ À EFFET DE SERRE
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2, a. 46.13, 2
e
al.)
.
Q-2
19
12
décembre
2012
Abrogé implicitement, L.Q. 2013, c. 16, a. 175.
1
.
Pour l’application du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1), sont délégués à la Western Climate Initiative Inc., un organisme à but non lucratif constitué en vertu des lois de l’État du Delaware, les éléments suivants:
1
°
le développement, l’hébergement, la gestion et la maintenance du système électronique;
2
°
concernant les ventes aux enchères et les ventes de gré à gré d’unités d’émission, respectivement visées aux sections III et IV du chapitre II du Titre III de ce règlement:
a
)
la réception des inscriptions à ces ventes;
b
)
la gestion des garanties financières soumises;
c
)
l’administration de ces ventes, leur surveillance et la détermination de leurs résultats;
d
)
la perception des sommes dues au ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, pour versement au Fonds vert conformément à l’article 46.16 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), en paiement des unités d’émission vendues;
3
°
la surveillance des transactions de droits d’émission et de toute autre opération au système.
D. 1187-2012, a. 1
.
2
.
(Omis).
D. 1187-2012, a. 2
.
RÉFÉRENCES
D. 1187-2012, 2012 G.O. 2, 5613
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