Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 17 - Règlement sur la fourniture de médicaments par un établissement à des techniciens ambulanciers

Table des matières
À jour au 1er décembre 2021
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre P-10, r. 17
Règlement sur la fourniture de médicaments par un établissement à des techniciens ambulanciers
PHARMACIENS — FOURNITURE DE MÉDICAMENTS À DES TECHNICIENS AMBULANCIERS
Loi sur la pharmacie
(chapitre P-10, a. 37, par. b).
P-10
1er septembre 2012
1. Un établissement qui exploite un centre où un pharmacien exerce sa profession peut fournir des médicaments à un technicien ambulancier visé au Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence (chapitre M-9, r. 2), aux fins de l’exercice des activités professionnelles qui y sont autorisées, s’il les exerce principalement sur le territoire de l’Agence de la santé et des services sociaux responsable de cet établissement.
D. 634-2007, a. 1.
2. Les médicaments fournis doivent être prévus dans un protocole clinique élaboré et approuvé conformément à l’article 3 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) et faire l’objet d’une ordonnance.
D. 634-2007, a. 2.
3. (Omis).
D. 634-2007, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 634-2007, 2007 G.O. 2, 3530
© Gouvernement du Québec