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Décisions des tribunaux
P-10, r. 17
- Règlement sur la fourniture de médicaments par un établissement à des techniciens ambulanciers
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-10
Loi sur la pharmacie
Occurrences
0
À jour au 1
er
décembre 2021
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre
P-10, r. 17
Règlement sur la fourniture de médicaments par un établissement à des techniciens ambulanciers
PHARMACIENS — FOURNITURE DE MÉDICAMENTS À DES TECHNICIENS AMBULANCIERS
Loi sur la pharmacie
(chapitre P-10, a. 37, par.
b
)
.
P-10
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Un établissement qui exploite un centre où un pharmacien exerce sa profession peut fournir des médicaments à un technicien ambulancier visé au Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence (chapitre M-9, r. 2), aux fins de l’exercice des activités professionnelles qui y sont autorisées, s’il les exerce principalement sur le territoire de l’Agence de la santé et des services sociaux responsable de cet établissement.
D. 634-2007, a. 1
.
2
.
Les médicaments fournis doivent être prévus dans un protocole clinique élaboré et approuvé conformément à l’article 3 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) et faire l’objet d’une ordonnance.
D. 634-2007, a. 2
.
3
.
(Omis).
D. 634-2007, a. 3
.
RÉFÉRENCES
D. 634-2007, 2007 G.O. 2, 3530
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