O-2.1, r. 4 - Règlement sur les sources de revenus exclus

À jour au 1^er janvier 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre O-2.1, r. 4

Règlement sur les sources de revenus exclus

Loi sur l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris

(chapitre O-2.1, a. 21).

1. Les revenus, salaires et subventions suivants sont exclus conformément à l’alinéa 30.4.4 v) du Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris:

1°  les allocations ou subventions pour réduire le coût des équipements ou du transport des chasseurs et piégeurs cris à leurs territoires de chasse ou pour en revenir;

2°  les octrois et les subventions accordés aux chasseurs et piégeurs cris afin d’établir, de construire ou d’entretenir des camps ou des cabines de piégeurs, incluant les moyens d’accès à ces camps ou cabines;

3°  les octrois et les subventions versés à une bande crie, un organisme cri ou directement à des Cris pour réduire le coût de l’électricité domestique ou du chauffage domestique des utilisateurs cris;

4°  les indemnités d’assurance-vie ou d’assurance-accident ou toute autre somme reçue à titre de compensation pour des sinistres autres qu’une indemnité de remplacement de revenu;

5°  les montants reçus à titre de familles d’accueil;

6°  les allocations versées par le gouvernement pour les nouveaux-nés ou les enfants adoptés.

D. 1990-89, a. 1.

2. (Omis).

D. 1990-89, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 1990-89, 1990 G.O. 2, 103

L.Q. 2022, c. 1, a. 5 et 10