M-9, r. 20.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-9, r. 20.2

Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Loi médicale

(chapitre M-9, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. c.2).

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par le Collège avec a ministre de la Santé et des Sports et le Conseil national de l’Ordre des médecins de France.

Décision 2010-09-15, a. 1.

2. Pour obtenir un permis d’exercice et un certificat de spécialiste correspondant, le demandeur doit être titulaire d’un permis visé à l’article 35 de la Loi médicale (chapitre M-9) depuis plus de 5 ans ou être titulaire d’un tel permis depuis plus d’un an et avoir réussi l’examen final dans l’une des disciplines énumérées à l’annexe I. Les activités autorisées en vertu de ce permis visé à l’article 35 de la Loi médicale doivent correspondre à l’ensemble des activités exercées dans l’une des disciplines énumérées à l’annexe I.

Le demandeur doit également, au moment de sa demande de permis visé à l’article 35 de la Loi médicale, remplir les conditions suivantes:

1°  être titulaire d’un diplôme d’État de docteur en médecine décerné par une université française;

2°  avoir complété avec succès une formation médicale spécialisée en France dans un programme de médecine sanctionné par un titre de formation délivré par une université française dans l’une des disciplines énumérées à l’annexe I;

3°  avoir réussi un stage d’adaptation d’une durée de 3 mois;

4°  être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins de France en qualité de médecin généraliste ou spécialiste sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d’une décision disciplinaire.

Afin de déterminer si la formation médicale spécialisée correspond à l’une des disciplines énumérées à l’annexe I, le Collège des médecins du Québec prend en compte l’avis d’une Commission de qualification, à l’exclusion toutefois d’un avis visant une formation acquise à l’extérieur de la France.

Décision 2010-09-15, a. 2.

3. Le demandeur fait parvenir sa demande de permis et de certificat de spécialiste par écrit au moyen du formulaire prévu à cet effet en y joignant le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il doit y joindre également, s’il ne l’a pas déjà transmis au Collège:

1°  la preuve qu’il est titulaire d’un diplôme d’État de docteur en médecine délivré par une école ou une faculté de médecine établie et dispensant sa formation en France;

2°  les attestations, certificats et diplômes qui démontrent qu’il a complété, dans un établissement universitaire français, la formation médicale spécialisée requise pour lui permettre d’exercer avec compétence dans la discipline visée par le permis demandé;

3°  la preuve de réussite de l’examen final dans l’une des disciplines énumérées à l’annexe I, le cas échéant;

4°  la preuve qu’il a assisté à la formation portant sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec).

Décision 2010-09-15, a. 3.

4. Le secrétaire du comité formé à cet effet par le Conseil d’administration accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2010-09-15, a. 4.

5. Le comité décide si le demandeur a rempli les conditions prévues au présent règlement dans les 60 jours suivant la date de réception de tous les documents nécessaires à l’étude de sa demande.

Décision 2010-09-15, a. 5.

6. Le comité informe le demandeur de sa décision, par poste recommandée, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue. S’il décide qu’une ou des conditions ne sont pas remplies, il doit également informer le demandeur des conditions à remplir dans le délai qu’il fixe ainsi que du recours en révision prévu à l’article 7.

Décision 2010-09-15, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

7. Le demandeur peut demander la révision de la décision du comité en faisant parvenir sa demande de révision par écrit au secrétaire du comité dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision.

Décision 2010-09-15, a. 7.

8. Le comité exécutif du Collège des médecins du Québec doit, à la première séance ordinaire qui suit la date de réception de cette demande, examiner la demande de révision et rendre par écrit une décision motivée. Il doit, avant de prendre une décision, permettre au demandeur de présenter ses observations à cette séance.

Décision 2010-09-15, a. 8.

9. Le secrétaire du comité exécutif informe le demandeur de la date, du lieu et de l’heure de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, par poste recommandée, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.

Décision 2010-09-15, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

10. Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire du comité exécutif au moins 5 jours avant la date prévue pour la séance. Le candidat peut cependant faire parvenir au secrétaire du comité exécutif ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour la séance.

Décision 2010-09-15, a. 10.

11. Le comité formé par le Conseil d’administration pour étudier les demandes de permis est composé de personnes qui ne sont pas membres du comité exécutif.

Décision 2010-09-15, a. 11.

12. La décision du comité exécutif est finale et doit être transmise au demandeur par poste recommandée dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.

Décision 2010-09-15, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

13. (Omis).

Décision 2010-09-15, a. 13.

ANNEXE I

(a. 2 et 3)

LISTE DES DISCIPLINES MÉDICALES QUÉBÉCOISES ET FRANÇAISES CORRESPONDANTES

Collège des médecins                         Conseil national de l’Ordre
du Québec                                    des médecins de France


1. Anatomo-pathologie                        Anatomie et cytologie 
                                             pathologiques

2. Anesthésiologie                           Anesthésie-réanimation

3. Cardiologie                               Cardiologie et maladies
                                             vasculaires

4. Chirurgie cardiaque                       Chirurgie thoracique et
                                             cardio-vasculaire

5. Chirurgie générale                        Chirurgie générale

6. Dermatologie                              Dermatologie et vénéréologie

7. Endocrinologie et métabolisme             Endocrinologie, diabètes et
                                             maladie métaboliques 

8. Gastroentérologie                         Gastroentérologie et hépatologie

9. Génétique médicale                        Génétique médicale

10. Gériatrie                                Gériatrie

11. Hématologie                              Hématologie option maladies
                                             du sang

12. Médecine de famille                      Médecine générale

13. Médecine interne                         Médecine interne

14. Médecine nucléaire                       Médecine nucléaire 

15. Néphrologie                              Néphrologie

16. Neurochirurgie                           Neurochirurgie

17. Obstétrique et gynécologie               Gynécologie-obstétrique

18. Oncologie médicale                       Oncologie médicale

19. Ophtalmologie                            Ophtalmologie

20. Oto-rhino-laryngologie et                Oto-rhino-laryngologie et 
    chirurgie cervico-faciale                chirurgie cervico-faciale

21. Pédiatrie                                Pédiatrie

22. Médecine physique et                     Médecine physique et 
    réadaptation                             réadaptation

23. Pneumologie                              Pneumologie

24. Psychiatrie                              Psychiatrie

25. Radiologie diagnostique                  Radiodiagnostique et imagerie
                                             médicale

26. Radio-oncologie                          Oncologie radiothérapique

27. Rhumatologie                             Rhumatologie

28. Médecine communautaire                   Santé publique et médecine
                                             sociale

29. Urologie                                 Chirurgie urologique

Décision 2010-09-15, Ann. I.

RÉFÉRENCES

Décision 2010-09-15, 2010 G.O. 2, 4364