M-35.1, r. 97 - Règlement sur le paiement et la perception des contributions des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

À jour au 15 mai 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 97

Règlement sur le paiement et la perception des contributions des producteurs forestiers de Labelle

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123).

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 31; Décision 3948, a. 1; Décision 7404, a. 1.

1. Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient:

a)  «Syndicat»: le Syndicat des producteurs forestiers de Labelle;

b)  «Plan»: le Plan conjoint des producteurs forestiers de Labelle (chapitre M-35.1, r. 98);

c)  «producteur» et «produit visé»: le même sens que celui donné à ces expressions dans le Plan.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 31, a. 1; Décision 7404, a. 2.

2. Tout producteur doit payer pour chaque tonne métrique verte du produit visé mis en marché, une contribution de 2,55 $ pour le sapin, l’épinette et le pin gris; de 2,45 $ pour les autres résineux et les feuillus durs et de 2,35 $ pour le peuplier et le tremble.

Le Syndicat calcule une contribution mathématiquement équivalente pour le bois mis en marché selon des unités de mesure différentes.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 31, a. 2; Décision 3948, a. 2; Décision 5420, a. 1; Décision 6299, a. 1; Décision 7548, a. 1; Décision 10022, a. 1.

3. La perception de ces contributions ainsi que les modalités de remise au Syndicat peuvent être déterminées par convention entre le Syndicat et les acheteurs du produit visé ou, selon le cas, avec les agents du Syndicat si une agence de vente est établie par règlement. Si le Syndicat effectue la mise en vente en commun du produit visé, il peut retenir les contributions à même le produit des ventes.

À défaut de la convention ou du règlement mentionné au premier alinéa, le producteur doit faire parvenir au Syndicat ces contributions au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le produit visé mis en marché le mois précédent.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 31, a. 3.

4. Les contributions perçues en vertu du présent règlement doivent servir à payer des dépenses encourues pour l’application et l’administration du Plan et des règlements.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 31, a. 4.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 31

Décision 3948, 1984 G.O. 2, 2820

Décision 5420, 1991 G.O. 2, 4901

Décision 6299, 1995 G.O. 2, 3883

Décision 7404, 2001 G.O. 2, 7583

Décision 7548, 2002 G.O. 2, 3335

Décision 10022, 2013 G.O. 2, 1949