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M-35.1, r. 164.02 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

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À jour au 12 décembre 2023
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chapitre M-35.1, r. 164.02
Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 123).
1. Tout détenteur de permis de pêche doit payer une contribution, pour l’application et l’administration du Plan conjoint et des règlements, de 0,05 $ la livre de crabe des neiges visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 (chapitre M-35.1, r. 164.1) débarqué annuellement.
Décision 10069, a. 1.
2. (Omis).
Décision 10069, a. 2.
RÉFÉRENCES
Décision 10069, 2013 G.O. 2, 3225
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