Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-24.01, r. 1 - Règlement sur l’autorisation donnée au chef comptable du ministère de l'Économie et de l’Innovation de signer certains documents à la place du ministre des Finances

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 12 décembre 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-24.01, r. 1
Règlement sur l’autorisation donnée au chef comptable du ministère de l'Économie et de l’Innovation de signer certains documents à la place du ministre des Finances
Loi sur le ministère des Finances
(chapitre M-24.01, a. 11).
1. Un fonctionnaire du ministère des Finances, soit le chef comptable en poste auprès du ministère de l’Économie et de l’Innovation est autorisé à agir et à signer pour et au nom du ministre des Finances, tout contrat, formule ou autre document relatif aux polices d’assurances prises par une compagnie bénéficiant ou désirant bénéficier d’une prime à l’investissement et dont les polices d’assurances mentionnent que les indemnités sont payables au ministre des Finances du Québec, selon ses intérêts.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 2, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 2
L.Q. 2019, c. 29, a. 1
© Gouvernement du Québec