M-11.6, r. 2 - Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Texte complet
À jour au 1er janvier 2018
Ce document a valeur officielle.
chapitre Q-2, r. 47
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2, a. 116.1.1).
Les coûts prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2018 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 9 décembre 2017, page 1307. (a. 3, ann. I)
1. Les coûts engagés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs comprennent ceux afférents à l’utilisation du personnel et des équipements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que, le cas échéant, ceux rattachés à l’utilisation de ressources humaines et matérielles externes.
A.M. 2005-10-11, a. 1.
2. Le tarif de la main-d’oeuvre du ministère et de ses équipements spécialisés est établi à l’annexe I.
A.M. 2005-10-11, a. 2.
3. Malgré l’article 2, le tarif pour une analyse de laboratoire effectuée par le ministère est établi en fonction du temps requis pour sa réalisation selon un taux horaire de 122,05 $, incluant la main-d’oeuvre et les équipements.
A.M. 2005-10-11, a. 3.
4. Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.
A.M. 2005-10-11, a. 4.
5. Les coûts établis à l’article 3 et à l’annexe I du présent règlement sont ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation du Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.
Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er janvier de chaque année, et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
A.M. 2005-10-11, a. 5.
6. (Omis).
A.M. 2005-10-11, a. 6.
ANNEXE I
(a. 2 et 5)
TARIF DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS
___________________________________________________________

ÉLÉMENTS COÛTS
___________________________________________________________

Main-d’oeuvre $ / heure
$ / quart d’heure
___________________________________________________________

Fonctionnaire - Technicien 48,81 $*
12,21 $*
___________________________________________________________

Professionnel ou Ingénieur 73,25 $*
18,31 $*
___________________________________________________________

Cadre 91,54 $
22,87 $
___________________________________________________________

Équipements spécialisés $ / jour ou partie de
jour d’utilisation
___________________________________________________________

Analyseur de nitrites et nitrates 976,45 $
___________________________________________________________

Détecteur à flammes 36,60 $
___________________________________________________________

Détecteur à photoionisation 42,72 $
___________________________________________________________

Détecteur multigaz 24,41 $
___________________________________________________________

Échantillonneur automatique 122,05 $
___________________________________________________________

Équipement de mesure de débit 238,02 $
___________________________________________________________

Foreuse portative à essence 244,10 $
___________________________________________________________

Génératrice 164,77 $
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - LEAE 1 525,71 $
(Laboratoire d’expertise
en analyse environnementale)
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - LMP 2 561,81 $
(Laboratoire mobile polyvalent)
___________________________________________________________

Laboratoire mobile - TAGA 11 473,44 $
(Analyseur de gaz atmosphériques
à l’état de traces)
___________________________________________________________

Pompe à eau 164,77 $
___________________________________________________________

Pompe à échantillonnage d’air 170,89 $
___________________________________________________________

Pompe péristaltique électrique 244,10 $
___________________________________________________________

Pompe submersible 457,71 $
___________________________________________________________

Pompe Waterra 219,71 $
___________________________________________________________

Poste de coordination mobile 1 385,35 $
___________________________________________________________

Sismographe 653,02 $
___________________________________________________________

Sonde de niveau 18,31 $
___________________________________________________________

Sonde d’interface 18,31 $
___________________________________________________________

Sonomètre de type I 54,91 $
___________________________________________________________

Sonomètre de type II 18,31 $
___________________________________________________________

Soufflante 24,41 $
___________________________________________________________

Spectromètre de radioactivité 445,53 $
portatif
___________________________________________________________

Station d’évaluation du potentiel
d’oxydation dans l’eau 42,72 $
___________________________________________________________

Station totale d’arpentage 42,72 $
(incluant les logiciels)
___________________________________________________________

Tour météo 323,45 $
___________________________________________________________

Trépied avec filin de sécurité 79,34 $
et harnais
___________________________________________________________

Trousse de mesure de radioactivité 524,84 $
___________________________________________________________

Turbidimètre 61,04 $
___________________________________________________________

Unité mobile d’échantillonnage 409,96 $
___________________________________________________________
* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50% si un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.
A.M. 2005-10-11, Ann. I.
RÉFÉRENCES
A.M. 2005-10-11, 2005 G.O. 2, 6178