M-11.6, r. 2 - Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

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À jour au 5 janvier 2013
Ce document a valeur officielle.
chapitre Q-2, r. 47
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2, a. 116.1.1).
Les coûts prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2013 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 5 janvier 2013, page 10. (a. 3, ann. I)
1. Les coûts engagés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs comprennent ceux afférents à l’utilisation du personnel et des équipements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que, le cas échéant, ceux rattachés à l’utilisation de ressources humaines et matérielles externes.
A.M. 2005-10-11, a. 1.
2. Le tarif de la main-d’oeuvre du ministère et de ses équipements spécialisés est établi à l’annexe I.
A.M. 2005-10-11, a. 2.
3. Malgré l’article 2, le tarif pour une analyse de laboratoire effectuée par le ministère est établi en fonction du temps requis pour sa réalisation selon un taux horaire de 114,10 $, incluant la main-d’oeuvre et les équipements.
A.M. 2005-10-11, a. 3.
4. Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.
A.M. 2005-10-11, a. 4.
5. Les coûts établis à l’article 3 et à l’annexe I du présent règlement sont ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation du Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.
Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er janvier de chaque année, et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
A.M. 2005-10-11, a. 5.
6. (Omis).
A.M. 2005-10-11, a. 6.
ANNEXE I
(a. 2 et 5)
TARIF DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS
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ÉLÉMENTS COÛTS
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Main-d’oeuvre $ / heure
$ / quart d’heure
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Fonctionnaire - Technicien 45,63 $*
11,41 $*
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Professionnel ou Ingénieur 68,48 $*
17,12 $*
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Cadre 85,58 $
21,38 $
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Équipements spécialisés $ / jour ou partie de
jour d’utilisation
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Analyseur de nitrites et nitrates 912,84 $
___________________________________________________________

Détecteur à flammes 34,22 $
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Détecteur à photoionisation 39,93 $
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Détecteur multigaz 22,82 $
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Échantillonneur automatique 114,10 $
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Équipement de mesure de débit 222,52 $
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Foreuse portative à essence 228,20 $
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Génératrice 154,04 $
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Laboratoire mobile - LEAE 1 426,34 $
(Laboratoire d’expertise
en analyse environnementale)
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Laboratoire mobile - LMP 2 561,81 $
(Laboratoire mobile polyvalent)
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Laboratoire mobile - TAGA 10 726,12 $
(Analyseur de gaz atmosphériques
à l’état de traces)
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Pompe à eau 154,04 $
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Pompe à échantillonnage d’air 159,76 $
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Pompe péristaltique électrique 228,20 $
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Pompe submersible 427,89 $
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Pompe Waterra 205,40 $
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Poste de coordination mobile 1 295,11 $
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Sismographe 610,48 $
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Sonde de niveau 17,12 $
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Sonde d’interface 17,12 $
___________________________________________________________

Sonomètre de type I 51,34 $
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Sonomètre de type II 17,12 $
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Soufflante 22,82 $
___________________________________________________________

Spectromètre de radioactivité 416,50 $
portatif
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Station d’évaluation du potentiel
d’oxydation dans l’eau 39,93 $
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Station totale d’arpentage 39,93 $
(incluant les logiciels)
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Tour météo 302,39 $
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Trépied avec filin de sécurité 74,17 $
et harnais
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Trousse de mesure de radioactivité 490,65 $
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Turbidimètre 57,06 $
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Unité mobile d’échantillonnage 382,26 $
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* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50% si un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.
A.M. 2005-10-11, Ann. I.
RÉFÉRENCES
A.M. 2005-10-11, 2005 G.O. 2, 6178