M-11.6, r. 2 - Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

À jour au 1^er janvier 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-11.6, r. 2

Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

(chapitre M-11.6, a. 89).

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre Q-2, r. 47.

Les coûts prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2024 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 23 décembre 2023, page 871. (a. 3, Ann. I)

A.M. 2005-10-11; N.I. 2019-12-01; L.Q. 2022, c. 8, a. 1.

1. Les coûts engagés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs comprennent ceux afférents à l’utilisation du personnel et des équipements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que, le cas échéant, ceux rattachés à l’utilisation de ressources humaines et matérielles externes.

A.M. 2005-10-11, a. 1.

2. Le tarif de la main-d’oeuvre du ministère et de ses équipements spécialisés est établi à l’annexe I.

A.M. 2005-10-11, a. 2.

3. Malgré l’article 2, le tarif pour une analyse de laboratoire effectuée par le ministère est établi en fonction du temps requis pour sa réalisation selon un taux horaire de 139,60 $, incluant la main-d’oeuvre et les équipements.

A.M. 2005-10-11, a. 3.

4. Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.

A.M. 2005-10-11, a. 4.

5. Les coûts établis à l’article 3 et à l’annexe I du présent règlement sont ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation du Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.

Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er janvier de chaque année, et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.

A.M. 2005-10-11, a. 5.

6. (Omis).

A.M. 2005-10-11, a. 6.

ANNEXE I

(a. 2 et 5)

TARIF DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

Tarif

ÉLÉMENTS	COÛTS
Main-d’oeuvre	$ / heure $ / quart d’heure
Fonctionnaire - Technicien	55,83 $*
	13,96 $
Professionnel ou Ingénieur	83,79 $*
	20,94 $*
Cadre	104,70 $
	26,15 $
Équipements spécialisés	$ / jour ou partie de jour d’utilisation
Analyseur de nitrites et nitrates	1 116,89 $
Détecteur à flammes	41,86 $
Détecteur à photoionisation	48,85 $
Détecteur multigaz	27,91 $
Échantillonneur automatique	139,60 $
Équipement de mesure de débit	272,24 $
Foreuse portative à essence	279,21 $
Génératrice	188,48 $
Laboratoire mobile - LEAE (Laboratoire d’expertise en analyse environnementale)	1 745,15 $
Laboratoire mobile - LMP (Laboratoire mobile polyvalent)	2 561,81 $
Laboratoire mobile - TAGA (Analyseur de gaz atmosphériques à l’état de traces)	13 123,61 $
Pompe à eau	188,48 $
Pompe à échantillonnage d’air	195,46 $
Pompe péristaltique électrique	279,21 $
Pompe submersible	523,53 $
Pompe Waterra	251,31 $
Poste de coordination mobile	1 584,59 $
Sismographe	746,95 $
Sonde de niveau	20,94 $
Sonde d’interface	20,94 $
Sonomètre de type I	62,82 $
Sonomètre de type II	20,94 $
Soufflante	27,91 $
Spectromètre de radioactivité portatif	509,61 $
Station d’évaluation du potentiel d’oxydation dans l’eau	48,85 $
Station totale d’arpentage (incluant les logiciels)	48,85 $
Tour météo	369,97 $
Trépied avec filin de sécurité et harnais	90,75 $
Trousse de mesure de radioactivité	600,33 $
Turbidimètre	69,82 $
Unité mobile d’échantillonnage	468,92 $
* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50% si un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.

A.M. 2005-10-11, Ann. I.

RÉFÉRENCES

A.M. 2005-10-11, 2005 G.O. 2, 6178