L-6.1, r. 2 - Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption

À jour au 11 août 2021

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre L-6.1, r. 2

Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption

Loi concernant la lutte contre la corruption

(chapitre L-6.1, a. 14.01, 2e al.).

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