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Décisions des tribunaux
L-6.1, r. 1
- Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes
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À jour au 21 mars 2018
Ce document a valeur officielle.
chapitre
L-6.1, r. 1
Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes
CRITÈRES D’ÉVALUATION — COMMISSAIRES
Loi concernant la lutte contre la corruption
(chapitre L-6.1, a. 5.1 et 8.3)
.
L-6.1
14
03
mars
2018
21
03
mars
2018
1
.
Un comité de sélection formé en application de l’article 5.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (
chapitre L-6.1
) procède à l’évaluation de l’aptitude d’un candidat à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption en considérant les critères suivants:
1
°
ses connaissances sur ce qui suit:
a
)
droit criminel et pénal et lois pertinentes à l’exercice de la charge de commissaire à la lutte contre la corruption;
b
)
domaine des enquêtes et de la vérification;
c
)
enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci;
d
)
gestion d’organismes publics ou parapublics et cadre normatif qui régit la gestion contractuelle des organismes publics;
e
)
appareil gouvernemental et fonctionnement administratif;
2
°
ses expériences et la pertinence de celles-ci à l’exercice des fonctions de commissaire à la lutte contre la corruption:
a
)
en matière d’enquêtes criminelles et pénales d’envergure;
b
)
à titre de gestionnaire;
3
°
ses aptitudes, soit:
a
)
son leadership;
b
)
son sens du service public, de l’éthique et de l’équité;
c
)
sa capacité de jugement et son esprit de décision;
d
)
sa capacité d’élaborer une vision stratégique et de mener l’organisation vers l’atteinte de ses objectifs;
e
)
sa capacité de décoder un environnement complexe et changeant et de s’y adapter;
f
)
sa capacité à communiquer et à maintenir des partenariats et des réseaux;
g
)
sa capacité de traiter de dossiers hautement confidentiels et d’envergure.
263-2018
D. 263-2018
,
a.
1
.
2
.
Un comité de sélection formé en application de l’article 8 ou 8.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (
chapitre L-6.1
) procède à l’évaluation de l’aptitude d’un candidat à la charge de commissaire associé aux vérifications ou de commissaire associé aux enquêtes en considérant les critères suivants:
1
°
ses connaissances sur ce qui suit:
a
)
pour la charge de commissaire associé aux vérifications:
i
.
domaine de la vérification, de la fiscalité, de la comptabilité ou du droit corporatif;
ii
.
cadre normatif régissant la gestion contractuelle des organismes publics;
iii
.
enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci;
b
)
pour la charge de commissaire associé aux enquêtes:
i
.
domaine des enquêtes criminelles et pénales et du droit s’y rapportant;
ii
.
enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci;
2
°
ses expériences et la pertinence de celles-ci pour l’exercice des fonctions:
a
)
de commissaire associé aux vérifications:
i
.
en matière de gestion contractuelle, d’enquête ou de vérification administrative;
ii
.
à titre de gestionnaire;
b
)
de commissaire associé aux enquêtes:
i
.
à titre d’agent de la paix, en matière d’administration d’enquêtes criminelles et pénales d’envergure;
ii
.
à titre de gestionnaire;
3
°
ses aptitudes, soit:
a
)
son leadership;
b
)
son sens du service public, de l’éthique et de l’équité;
c
)
sa capacité de jugement et son esprit de décision;
d
)
sa diplomatie;
e
)
sa capacité de traiter de dossiers hautement confidentiels et d’envergure;
f
)
sa rigueur et ses méthodes.
263-2018
D. 263-2018
,
a.
2
.
3
.
(Omis).
263-2018
D. 263-2018
,
a.
3
.
RÉFÉRENCES
D. 263-2018, 2018 G.O. 2, 1776
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