J-2, r. 2 - Arrêté numéro 1890 du ministre de la Justice et procureur général concernant la formule de demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure à l’usage du candidat juré

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À jour au 31 mars 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre J-2, r. 2
Arrêté numéro 1890 du ministre de la Justice et procureur général concernant la formule de demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure à l’usage du candidat juré
Loi sur les jurés
(chapitre J-2, a. 28).
Nom du candidat-juré: _________
Numéro du candidat-juré: __________
DEMANDE D’EXEMPTION, DE DÉCLARATION D’INHABILITÉ OU DE RENVOI À UNE SESSION ULTÉRIEURE
Je, soussigné, demande d’être
⃞ déclaré inhabile à être juré ou
⃞ exempté d’agir comme juré ou
⃞ renvoyé à une session ultérieure
pour les motifs suivants (spécifier la cause d’inhabilité, d’exemption, de renvoi)
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Tous les faits allégués dans cette demande sont vrais.
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Date
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Lieu
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Signature du candidat-juré
La demande est réputée faite sous serment.
IMPORTANT
 
CETTE DEMANDE PEUT ÊTRE FAITE PAR TOUT MODE APPROPRIÉ DANS LES 20 JOURS DE LA RÉCEPTION DE LA PRÉSENTE CONVOCATION. VEUILLEZ ANNEXER LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’APPUI DE LA DEMANDE (EXEMPLE: CERTIFICAT MÉDICAL DÉTAILLÉ, EXTRAIT DE NAISSANCE, ETC.).
A.M. 1890; N.I. 2016-01-01 (NCPC); A.M. 2021-06-27.
RÉFÉRENCES
A.M. 1890, 2000 G.O. 2, 1766
A.M. 2021-06-27, 2021 G.O. 2, 4111