i-9, r. 10.2 - Règlement concernant les ouvrages exclus de l’application de l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs

À jour au 1^er juin 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-9, r. 10.2

Règlement concernant les ouvrages exclus de l’application de l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs

Loi sur les ingénieurs

(chapitre I-9, a. 3).

1. Sont exclus de l’application de l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) les ponceaux qui satisfont aux exigences suivantes:

1°  ils sont situés en milieu agricole ou en territoire forestier du domaine privé;

2°  ils ne sont pas situés sur un chemin ouvert à la circulation publique des véhicules routiers ou sur tout autre terrain où ces véhicules sont autorisés à circuler;

3°  la superficie du bassin versant en amont de leur localisation est inférieure à 100 ha;

4°  la largeur de leur conduit est égale ou inférieure à 1,2 m ou, s’ils en ont plusieurs, la largeur cumulée n’excède pas 1,2 m.

L.Q. 2020, c. 15, a. 61.

RÉFÉRENCES

L.Q. 2020, c. 15, a. 61