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Décisions des tribunaux
I-8, r. 18
- Règlement sur la répartition des cotisations de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-8
Loi sur les infirmières et les infirmiers
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
juillet 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
I-8, r. 18
Règlement sur la répartition des cotisations de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
INFIRMIÈRES — RÉPARTITION DES COTISATIONS
Loi sur les infirmières et les infirmiers
(chapitre I-8, a. 14, par.
e
)
.
I-8
01
1
er
09
septembre
2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.01
.
Le présent règlement est adopté en vertu du paragraphe
e
de l’article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8).
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13, a. 1.01
.
1.02
.
La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13, a. 1.02
.
SECTION
II
RÉPARTITION DES COTISATIONS
2.01
.
Le produit des cotisations annuelles perçues par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec est réparti annuellement entre les sections selon le prorata des membres qui y sont inscrits au 31 mars de chaque année.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13, a. 2.01
.
2.02
.
La répartition du produit des cotisations prévue à l’article 2.01 se fait de la façon suivante:
a
)
15 $ per capita pour une section comportant moins de 1 250 membres;
b
)
12 $ per capita pour une section comportant 1 250 membres et moins de 4 000 membres;
c
)
10 $ per capita pour une section comportant 4 000 membres et moins de 10 000 membres;
d
)
7 $ per capita pour une section comportant 10 000 membres et plus.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13, a. 2.02
.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13
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