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I-3, r. 2 - Règlement concernant les opérations à divulgation obligatoire

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À jour au 17 mars 2021
Ce document a valeur officielle.
chapitre I-3, r. 2
Règlement concernant les opérations à divulgation obligatoire
Loi sur les impôts
(chapitre I-3, a. 1079.8.1, 1er al., « opération désignée » et 4e al. et a. 1079.8.6.3).
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